Après avoir accepté une offre d’achat, un vendeur a voulu se rétracter au motif que les deux emplacements de parking, mis en vente avec un appartement de 142 m², ne figuraient pas dans le mandat confié à l’agent immobilier.
Un acheteur a formulé une offre portant sur un appartement de 142 m² et sur deux emplacements de stationnement, au prix de 830.000 euros. Le vendeur, une SCI, a accepté cette offre par mail. «Je vous confirme par la présente accepter l’offre de X au montant de 830.000 euros dont 30.000 euros HT au titre des honoraires du cabinet Y », écrit la SCI dans son mail. Après avoir accepté cette offre, la SCI renonce à la vente. L’acheteur, de son côté, estime que la transaction est conclue et assigne la SCI en justice.
La cour d’appel a donné raison au vendeur et a débouté l’acheteur en indiquant que les deux emplacements de parking mentionnés dans l’offre n’apparaissaient pas dans le mandat de vente confié à l’agent immobilier. L’acceptation de l’offre ne faisait pas référence aux emplacements de stationnement. La Cour d’appel en a déduit que l’acceptation du vendeur ne correspondait pas exactement à l’offre formulée.
Un simple mail vaut contrat de vente
L’acheteur conteste cette décision de la Cour d’appel et se pourvoit en cassation. La Cour de cassation a estimé que «la SCI avait, sans aucune réserve et de manière ferme, donné son accord à une offre précisant à la fois l’objet de la vente projetée et son prix, peu important que cet objet ne corresponde pas exactement à celui mentionné dans le mandat de vente donné à l’intermédiaire», dans une décision rendue le 7 mai dernier (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425).
Maître Neu-Janicki, avocat en droit immobilier, qui a repéré cette décision de justice, explique que le compromis de vente n’est donc pas toujours nécessaire pour conclure une transaction. Il «sert généralement à formaliser l’opération, mais la vente peut être juridiquement formée avant sa signature». Un mail peut donc suffire à constituer une acceptation valable. Le vendeur ne peut pas revenir librement sur une offre qu’il a acceptée, une fois que les deux parties se sont entendues sur le bien et sur son prix.
«Les échanges de courriels, lettres d’intention ou offres d’achat sont souvent considérés comme de simples étapes préparatoires. Or, cette décision rappelle qu’ils peuvent parfois suffire à former un contrat de vente parfaitement valable. Un vendeur qui accepte une offre sans réserve peut se retrouver juridiquement engagé même en l’absence de compromis signé», commente l’avocat.
